Novel-Food-Projekt CBD: Was Tabakhändler vor dem 15. Mai 2026 verstehen müssen
Projet Novel Food CBD : ce que les buralistes doivent comprendre avant le 15 mai 2026 Le projet Novel Food
Il y a un peu moins d’un an, un seul article de budget a failli redessiner l’intégralité du secteur du CBD en France.
L’article 23 du PLF 2026 prévoyait une accise de 25,7 % sur les produits fumables, leur assimilation fiscale au tabac manufacturé et la restriction de leur distribution aux buralistes agréés — un dispositif qui aurait, selon les estimations professionnelles relayées à l’époque, fermé 90 à 95% des boutiques spécialisées. Il a été supprimé de justesse dans la nuit du 19 au 20 novembre 2025, à l’issue d’un débat parlementaire particulièrement disputé.
Un budget se rejoue chaque automne. Le projet de loi de finances 2027 sera déposé dans les prochaines semaines, et la filière a intérêt à anticiper plutôt qu’à découvrir les arbitrages en pleine nuit d’Assemblée. Cet article fait le point sur ce qui est acquis, ce qui reste en suspens, et ce qui relève encore de l’hypothèse.
Depuis fin 2025, le taux de TVA à 20% s’applique à l’ensemble des produits CBD commercialisés en France, fleurs comprises — la doctrine fiscale antérieure, qui tolérait un taux réduit de 5,5 % sur certains produits présentés comme des « pots-pourris », a été définitivement abandonnée par l’administration. Ce basculement a d’abord été absorbé par l’amont de la chaîne : lorsqu’un cultivateur français facture sa récolte à 20% plutôt qu’à 5,5%, ce sont 14,5 points de marge qu’il faut redistribuer quelque part entre la production, la transformation et la distribution.
Trois dossiers distincts se jouent en parallèle sur ce sujet, avec des calendriers qui ne coïncident pas : le fiscal (arbitré par Bercy et le Parlement), le sanitaire (porté par le plan de contrôles de la Direction générale de l’alimentation, DGAL), et le judiciaire (le recours pendant devant le Conseil d’État). C’est précisément cette superposition de calendriers qui rend le dossier difficile à suivre pour qui ne le traite pas au quotidien.
Pour une boutique de cbd, ce qui change réellement se mesure sur ces trois fronts à la fois — pas sur un seul, ce qui explique pourquoi tant d’analyses publiées en ligne restent incomplètes.
Ce dernier point mérite d’être répété, car c’est la confusion la plus répandue sur le sujet : le rejet du référé ne vaut en aucun cas validation du plan DGAL. Le dossier reste entier, en attente d’une décision qui n’a pas encore été rendue.
À la date de rédaction de cet article, en août 2026, le projet de loi de finances 2027 n’a pas encore été présenté sous forme de texte officiel. Aucune disposition CBD n’y figure, pour la simple raison qu’il n’existe pas encore de texte à commenter. Il est plus utile de le dire clairement que d’anticiper un article qui n’a pas été rédigé.
Il est en revanche possible d’identifier les leviers fiscaux qui sont revenus de façon récurrente dans les débats budgétaires des deux derniers exercices, et qui ont statistiquement une probabilité raisonnable de resurgir à l’automne.
| Scénario | Mécanisme envisagé | Impact si adopté |
|---|---|---|
| Accise sur les produits fumables | Taxe additionnelle à la TVA, sur le modèle de la fiscalité du tabac | Hausse directe du prix final ; c’est le scénario déjà écarté en 2025 |
| Extension du taux plein à d’autres catégories | Alignement à 20 % des produits encore en zone grise (infusions, comestibles) | Clarification pour certains opérateurs, contentieux pour d’autres |
| Restriction des canaux de distribution | Limitation présentée sous l’angle de la santé publique (vente en ligne, points de vente physiques) | Impact structurel sur l’e-commerce, indépendant de toute question fiscale |
Ces trois scénarios doivent être présentés pour ce qu’ils sont : des hypothèses de veille construites à partir de précédents parlementaires, et non des dispositions confirmées.
L’attention se porte généralement sur le volet budgétaire, mais le dossier le plus structurant pour la filière se joue peut-être ailleurs. Le rejet du référé du 10 juillet 2026 n’a rien tranché sur le fond de la question posée par les requérants : le plan de contrôles de la DGAL constitue-t-il une application correcte du règlement Novel Food européen (UE) 2015/2283, ou s’agit-il d’une surtransposition propre à la France ? D’autres États membres n’appliquent pas le même degré de sévérité à des produits comparables — c’est l’argument central porté par l’UPCBD et l’UIVEC devant la juridiction administrative.
Une décision défavorable au plan DGAL sur le fond rebattrait les cartes réglementaires indépendamment de ce qui sera arbitré au Parlement sur le volet fiscal. Il s’agit d’un calendrier à suivre en parallèle du PLF 2027, avec un juge et un tempo distincts.
L’élection présidentielle de 2027 introduit un facteur supplémentaire, à double sens. D’une part, un effet de gel : aucun exécutif ne dispose d’un intérêt politique à ouvrir un dossier assimilé aux stupéfiants à quelques mois d’un scrutin national — aucune évolution législative majeure n’est donc à attendre au premier semestre 2027. D’autre part, un effet de tribune : la campagne contraint chaque formation politique à formaliser une position que beaucoup préféraient jusqu’ici laisser dans le flou.
Le rapport parlementaire remis le 17 février 2025 par Antoine Léaument (LFI) et Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) — 63 recommandations à l’issue de 17 mois de travaux — reste le document de référence du débat. Voici où se situent les principales formations, à partir de leurs votes et déclarations publiques :
| Formation | Position sur le cannabis récréatif | Position sur la filière CBD |
|---|---|---|
| LFI | Favorable, de longue date | Favorable, défense de la filière agricole |
| Les Écologistes | Favorables, encadrement | Favorables, angle agricole et écologique |
| PS | Ouvert, sans consensus interne ferme | Plutôt favorable au maintien du cadre existant |
| Renaissance / Ensemble | Officiellement opposé, voix dissonantes | Divisé — c’est là que se joue l’arbitrage le plus incertain |
| LR | Opposés | Sensibles à l’argument agricole et entrepreneurial |
| RN | Opposé, ligne répressive | Peu de distinction établie entre CBD et THC |
Un point mérite d’être souligné : le CBD (légal, THC inférieur à 0,3 %) est fréquemment traité dans le débat public comme un sous-produit du dossier cannabis récréatif (illégal), alors que ce sont deux questions juridiques distinctes depuis l’arrêt Kanavape rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2020. L’angle qui progresse le plus, indépendamment des clivages partisans, est celui de la reconnaissance du chanvre bien-être comme filière agricole à part entière plutôt que comme dossier de sécurité intérieure.
La pression fiscale de 2025-2026 a d’abord été absorbée en amont de la chaîne de valeur. Les producteurs de fleurs CBD, qu’il s’agisse de la production de résines et de hachich ou des graines de cannabis destinées aux cultivateurs professionnels, doivent aujourd’hui intégrer une fiscalité plus lourde dans leur structure de prix, sans certitude sur ce que le PLF 2027 y ajoutera. C’est aussi pour cette raison que Jungle Grower documente son histoire et son approche de production : la traçabilité et la transparence deviennent des arguments commerciaux à part entière dans un environnement réglementaire plus strict.
Pour un point de vente, l’enjeu de 2026-2027 tient moins à un texte précis qu’à la capacité de ne pas se faire surprendre une seconde fois. Quelques points de vigilance à intégrer avant l’automne :
Ces réflexes concernent aussi bien les boutiques spécialisées qui envisagent une ouverture en ligne que celles qui doivent recalculer leur budget d’ouverture d’une boutique physique ou revoir leur taux de marge à l’aune de la nouvelle fiscalité. Les buralistes qui envisagent une diversification CBD sont concernés au même titre, la question de la licence et de l’encadrement de la vente restant, elle aussi, un point de vigilance distinct du volet fiscal.
En bref :
Le PLF 2027 n’existe pas encore sous forme de texte déposé, mais trois échéances structurent déjà l’année à venir pour la filière : le dépôt du budget à l’automne 2026, l’examen au fond du recours contre le plan DGAL devant le Conseil d’État, et une élection présidentielle qui gèle certains arbitrages tout en obligeant chaque formation politique à clarifier sa position. Aucun de ces trois calendriers n’est encore arrivé à son terme — la vigilance, plus que l’anticipation d’un scénario précis, reste la posture la plus rationnelle pour l’ensemble des acteurs de la filière d’ici l’automne.
Le CBD va-t-il être interdit en France en 2027 ? Rien ne va en ce sens à ce jour. Le socle juridique posé par le Conseil d’État en décembre 2022 demeure en vigueur, et aucun texte déposé ne prévoit d’interdiction générale.
Le taux de TVA applicable au CBD va-t-il de nouveau augmenter ? Aucune disposition en ce sens n’est actuellement déposée. Le taux de 20 %, appliqué depuis fin 2025, reste la référence tant qu’aucun nouveau texte n’est adopté.
Que se passerait-il si le Conseil d’État validait le plan DGAL sur le fond ? Cette décision renforcerait juridiquement les contrôles menés depuis mai 2026, sans remettre en cause la légalité de principe des fleurs et résines de CBD (THC ≤ 0,3 %) actée depuis 2022.
Pourquoi ce dossier relève-t-il d’un débat budgétaire plutôt que d’un texte de santé publique dédié ? Parce que les recettes fiscales potentielles (TVA, accise éventuelle) pèsent directement sur l’équilibre du budget de l’État, ce qui oriente mécaniquement le sujet vers les discussions de fin d’année sur le projet de loi de finances.
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